Règlement (CEE) n° 225/85 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 225/85
RattachementRèglement (CEE) n° 225/85
Versionacte d'origine du 29/01/1985 (CELEX 31985R0225)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 225/85EUR-Lex →

considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland place le Groenland sous le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer prévu dans la quatrième partie du traité ; que l'article 1er du protocole sur le régime particulier applicable au Groenland établit un lien entre le traitement à l'importation des produits de la pêche groenlandais et les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Communauté en vertu de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, approuvé par le règlement (CEE) no 223/ 85 (2);

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31985R0225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).