Pour les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance avant le 16 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu avant cette date conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2268/84, du règlement (CEE) no 2278/84 ainsi que du règlement (CEE) no 2956/84 et exporté sous forme de beurre ou d'autres produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun à partir de 27 mai 1985, les coefficients figurant à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1343/85 pour la France ne s'appliquent pas.
Règlement (CEE) n° 1367/85 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/05/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1367/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1367/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R1367)
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