Règlement (CEE) n° 1367/85 de la Commission du 24 mai 1985 modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 469/85 (4), prévoit que les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance doivent être ajustés dans le cas où un nouveau taux représentatif prend effet au cours de la durée de validité du certificat; que ce nouveau taux doit avoir été décidé avant le dépôt de la demande de certificat; que cette situation se présentera au 27 mai 1985 pour la France, la Grèce et l'Italie;

considérant que les montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1343/85 de la Commission (5); que, dans l'annexe IV dudit règlement, figurent les coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance pour le lait et les produits laitiers exportés à partir du 27 mai 1985;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/85 (7), le règlement (CEE) no 2278/84 (8) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/84 (9), et le règlement (CEE) no 2956/84 de la Commission (10), modifié par le règlement (CEE) no 3457/84 (11), du beurre d'intervention public a été mis à la disposition des opérateurs à prix réduit;que ce beurre était destiné à être exporté vers des pays tiers; que les dispositions desdits règlements prévoient que le prix d'achat de ce beurre n'est pas affecté, pendant la durée du contrat, par des modifications éventuelles du taux représentatif; qu'il convient, dès lors, de ne pas appliquer l'ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance avant le 16 mai 1985, prévu à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/85, pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit et exporté après cette date à partir de la France;

considérant que les montants compensatoires monétaires applicables dans lesdits États membres sont adaptés à partir du 27 mai 1985 suite à la prise d'effet des nouveaux taux représentatifs; qu'il convient toutefois de les maintenir inchangés pour le beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 et (CEE) no 2956/84 avant le 27 mai 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date pour y être transformé en butter oil avant d'être exporté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: