considérant que les montants compensatoires monétaires applicables dans lesdits États membres sont adaptés à partir du 27 mai 1985 suite à la prise d'effet des nouveaux taux représentatifs; qu'il convient toutefois de les maintenir inchangés pour le beurre vendu au titre des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 et (CEE) no 2956/84 avant le 27 mai 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date pour y être transformé en butter oil avant d'être exporté;
Règlement (CEE) n° 1367/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1367/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1367/85
Versionacte d'origine du 24/05/1985 (CELEX 31985R1367)
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