Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/05/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE) no 1367/85 de la Commission, du 24 mai 1985, modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit (3) prévoit dans son article 2 que pour le beurre vendu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 ainsi que (CEE) no 2956/84 et pour lequel les contrats de vente ont été conclus avant le 27 mai 1985, les montants compensatoires monétaires applicables à la France au 26 mai 1985 restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985; que le texte actuel de l'article 2 dudit règlement limite l'application de ces montants compensatoires monétaires pour les expéditions à partir de cet État membre; qu'il y a lieu de préciser qu'ils sont également applicables pour les expéditions vers cet État membre; qu'il convient par conséquent de rectifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85, les termes « restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985 » sont remplacés par les termes « restent valables pour les échanges de cet État membre avec les autres États membres à partir du 27 mai 1985 ».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 27 mai 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.