Règlement (CEE) n° 1464/85 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1464/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1464/85
Versionacte d'origine du 31/05/1985 (CELEX 31985R1464)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 1464/85EUR-Lex →

considérant que le règlement (CEE) no 1367/85 de la Commission, du 24 mai 1985, modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit (3) prévoit dans son article 2 que pour le beurre vendu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 ainsi que (CEE) no 2956/84 et pour lequel les contrats de vente ont été conclus avant le 27 mai 1985, les montants compensatoires monétaires applicables à la France au 26 mai 1985 restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985; que le texte actuel de l'article 2 dudit règlement limite l'application de ces montants compensatoires monétaires pour les expéditions à partir de cet État membre; qu'il y a lieu de préciser qu'ils sont également applicables pour les expéditions vers cet État membre; qu'il convient par conséquent de rectifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31985R1464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).