Règlement (CEE) n° 1554/85 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1554/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1554/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R1554)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 1554/85EUR-Lex →

Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent accord.

Cette commission se réunit à la demande de l'une des parties contractantes alternativement aux Seychelles et dans la Communauté.

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