considérant qu'il convient de préciser les informations que les États membres doivent fournir à la Commission pour lui permettre de juger si les conditions d'exemption prévues au paragraphe 4 dudit article sont remplies;
Règlement (CEE) n° 1852/85 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1852/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1852/85
Versionacte d'origine du 02/07/1985 (CELEX 31985R1852)
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