Article 1
À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par «l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base contractuelle».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 3681/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/1985, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01985R3681-19851228 du 28/12/1985, la plus récente en français).
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ActeRèglement (CEE) n° 3681/85
Adopté le20 décembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX01985R3681-19851228
Considérants (2)
(1)
considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/85 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;
(2)
considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du
►C1
1er janvier 1986. ◄
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.
(
2
) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 4.