considérant que l'expérience acquise a montré la nécessité de préciser certaines dispositions relatives à l'application des normes communes de commercialisation, fixées par le règlement (CEE) no 103/76 afin d'assurer une application plus harmonisée de ces normes dans les États membres;
Règlement (CEE) n° 3703/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3703/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3703/85
Versionacte d'origine du 23/12/1985 (CELEX 31985R3703)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.