considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte peuvent être arrêtées avant l'adhésion et entrent en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3811/85 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3811/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3811/85
Versionacte d'origine du 19/12/1985 (CELEX 31985R3811)
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