considérant que la Commission mixte créée par l'accord entre la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bruxelles les 9 et 10 décembre 1985 et que, à l'issue de ces travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'insertion de nouveaux produits dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, portant certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels (3);
Décision 86/68/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/68/CEE
RattachementDécision 86/68/CEE
Versionacte d'origine du 19/02/1986 (CELEX 31986D0068)
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