considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 83/289/CEE (4), certains organismes à but humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière;
Décision 86/77/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/77/CEE
RattachementDécision 86/77/CEE
Versionacte d'origine du 21/02/1986 (CELEX 31986D0077)
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