Acte en vigueur, consolidée au 17/06/1991.
Version consolidée au 17/06/1991 (consolidation EUR-Lex 01986D0077-19910617, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/02/1986).
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considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (2) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 1677/85;
considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;
considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 83/289/CEE (4), certains organismes à but humanitaire ont été agréés; que d'autres organismes peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière;
considérant que le Conseil a établi le 11 juin 1985 un régime cohérent des dispositions agrimonétaires; que la Commission a publié le 21 novembre 1985 une version codifiée du règlement portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires; qu'il convient de mettre à jour et republier la liste des organismes à but humanitaire établie à l'annexe de la décision 81/893/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. Les opérations d'aide alimentaire réalisées par les organismes indiqués en annexe sont agréées au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85, à compter du 23 décembre 1985.
2. Le Royaume-Uni détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application des dispositions de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85.
Le Royaume-Uni informe la Commission
— au 1er février de chaque année, des quantités exportées au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,
— immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.
La décision 81 /893/CEE est abrogée.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
Liste des organismes à but humanitaire
Congregation of Marian Fathers, Food for Poland Fund Polish Relief Fund (Midlands)
Polish Relief Fund (Midlands)
Polish Relief Fund (Worthing)
Medical Aid for Poland Fund
Oxfam
The Save the Children Fund
The British Red Cross Society
The Ockenden Venture
The Sue Ryder Foundation
Central British Fund for World jewish Relief
Band Aid Charitable Trust
▼M1
Assemblies of God Property Trust
▼M2
Mission Aviation Fellowship
▼M3
Kent et Sussex aide à la Pologne
Plumbline Ministries
Battle Baptist Church
The Cheldon Christian Trust
The Romanan Aid Fund Limited
Association of Ukranian Women in Great Britain
▼M4
Christian Aid
▼M5
The Joint Mission Hospital Equipment Board
The Jubilee Campaign
▼M6
Feed the Children
(
1
) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(
2
) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.
(
3
) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 23.
(
4
) JO no L 155 du 14. 6. 1983, p. 18.