Version d'origine : acte du 24/03/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31986D0103)
RattachementDécision (CELEX 31986D0103)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0103)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31986D0103)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, sous les réserves indiquées à l'article 1er, de l'annexe visée dans ce dernier article.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'annexe F 2 sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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