Décision (CELEX 31986D0103) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31986D0103)
RattachementDécision (CELEX 31986D0103)
Versionacte d'origine du 24/03/1986 (CELEX 31986D0103)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31986D0103)EUR-Lex →

considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'Union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière de législation douanière,

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