considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;
Décision 86/116/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/116/CEE
RattachementDécision 86/116/CEE
Versionacte d'origine du 07/03/1986 (CELEX 31986D0116)
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