considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence de la Communauté;
Décision (CELEX 31986D0181) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31986D0181)
RattachementDécision (CELEX 31986D0181)
Versionacte d'origine du 06/05/1986 (CELEX 31986D0181)
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