considérant que l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel permettant à la Communauté de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par cet accord sont déjà accordées par la réglementation communautaire en matière d'importation temporaire;
Décision (CELEX 31986D0181) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31986D0181)
RattachementDécision (CELEX 31986D0181)
Versionacte d'origine du 06/05/1986 (CELEX 31986D0181)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.