Décision (CELEX 31986D0181) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31986D0181)
RattachementDécision (CELEX 31986D0181)
Versionacte d'origine du 06/05/1986 (CELEX 31986D0181)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31986D0181)EUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord en question,

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