86/187/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1985 relative aux aides accordées par la Grèce à l'exportation de tous les produits à l'exception des produits pétroliers et se présentant sous forme de bonification d'intérêt (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/11/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 86/187/CEE
Adopté le13 novembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31986D0187
RéférenceDécision 86/187/CEE, version d'origineEUR-Lex →
L'aide se présentant sous forme de bonification d'intérêt de 6 % ou 3 % que les autorités helléniques consentent sous certaines conditions aux exportateurs des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité et pour lesquels les articles 92 et 94 du traité CEE ont été intégralement rendus applicables en vertu des articles 42 et 43 du traité, ainsi qu'aux exportateurs de tous les autres produits non repris à ladite annexe à l'exception des produits pétroliers, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité et doit être supprimée.
La Grèce informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour se conformer à cette décision.