Décision 86/187/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/187/CEE
RattachementDécision 86/187/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0187)
Référencearticle 2 de la décision 86/187/CEEEUR-Lex →

La Grèce informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour se conformer à cette décision.

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