L'aide se présentant sous forme de bonification d'intérêt de 6 % ou 3 % que les autorités helléniques consentent sous certaines conditions aux exportateurs des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité et pour lesquels les articles 92 et 94 du traité CEE ont été intégralement rendus applicables en vertu des articles 42 et 43 du traité, ainsi qu'aux exportateurs de tous les autres produits non repris à ladite annexe à l'exception des produits pétroliers, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité et doit être supprimée.
Décision 86/187/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/187/CEE
RattachementDécision 86/187/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0187)
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