considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;
Décision 86/274/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/274/CEE
RattachementDécision 86/274/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1986 (CELEX 31986D0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.