Version d'origine : acte du 23/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/281/CEE
RattachementDécision 86/281/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0281)
Référencearticle 1 de la décision 86/281/CEEEUR-Lex →
1. À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. a) Le Fonds est doté d'un montant de 7 500 millions d'Écus, à financer comme suit par les États membres:
b) La répartition visée au point a) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas de l'adhésion d'un nouvel État à la Communauté. »
2. Les annexes I et II de l'accord interne sont supprimées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.