Droit de l'Union · Texte intégral

86/281/CEE: Décision du Conseil du 23 juin 1986 modifiant l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la troisième convention ACP-CEE

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 86/281/CEE
Adopté le23 juin 1986
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31986D0281
RéférenceDécision 86/281/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant que, le 1er janvier 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à la Communauté; après consultation de la Commission, DÉCIDE:

Article 1

1. À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. a) Le Fonds est doté d'un montant de 7 500 millions d'Écus, à financer comme suit par les États membres:

1. 2 // // (en millions d'Écus) // Belgique // 296,94 // Danemark // 155,82 // Allemagne // 1 954,40 // Grèce // 93,03 // Espagne // 499,80 // France // 1 768,20 // Irlande // 41,30 // Italie // 943,80 // Luxembourg // 14,00 // Pays-Bas // 423,36 // Portugal // 66,15 // Royaume-Uni // 1 243,20

b) La répartition visée au point a) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas de l'adhésion d'un nouvel État à la Communauté. »

2. Les annexes I et II de l'accord interne sont supprimées.

Article 2

1. À l'article 18 de l'accord interne, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 3. Les voix des États membres au sein du comité du Fonds européen de développement (FED) sont affectées de la pondération suivante:

Belgique 8

Danemark 5

Allemagne 52

Grèce 4

Espagne 14

France 48

Irlande 2

Italie 26

Luxembourg 1

Pays-Bas 12

Portugal 3

Royaume-Uni 34

4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix. »

2. À l'article 18 paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.

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