Version d'origine : acte du 23/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/281/CEE
RattachementDécision 86/281/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0281)
Référencearticle 2 de la décision 86/281/CEEEUR-Lex →
1. À l'article 18 de l'accord interne, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
« 3. Les voix des États membres au sein du comité du Fonds européen de développement (FED) sont affectées de la pondération suivante:
Belgique 8
Danemark 5
Allemagne 52
Grèce 4
Espagne 14
France 48
Irlande 2
Italie 26
Luxembourg 1
Pays-Bas 12
Portugal 3
Royaume-Uni 34
4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix. »
2. À l'article 18 paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.