Décision 86/366/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/366/CEE
RattachementDécision 86/366/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0366)
Référencearticle 1 de la décision 86/366/CEEEUR-Lex →

L'aide sous forme d'un apport en capital d'un montant de FB 295,3 millions à une entreprise du secteur de la vaisselle et du sanitaire en céramique, située à La Louvière et actuellement en liquidation, est déclarée incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE. La Belgique ne peut mettre à exécution ledit projet d'aide.

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