86/498/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1986 relative à une aide aux producteurs italiens de sucre (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

La Commission des Communautés européennes ne soulève pas d'objection à l'égard de la mesure concernant l'aide aux producteurs italiens de sucre à condition que:

1) l'octroi de l'aide de 59,12 lires/kilogramme et de 37,12 lires/kilogramme destinée aux producteurs italiens de sucre pour le sucre blanc en stock à la date du 29 octobre 1984 provenant de la production nationale ou du raffinage du sucre brut soit fait en application de la loi no 700/83 et dans le respect de la décision par laquelle la Commission a approuvé celle-ci;

2) le cumul de la présente aide et de celle prévues dans cette loi ne dépassera pas les taux limites suivants:

a) 50 % pour le Centre-Nord et 75 % pour le Mezzogiorno, pour les projets s'encadrant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission au titre du règlement (CEE) no 355/77;

b) 35 % pour le Centre-Nord et 50 % pour le Mezzogiorno, pour les autres projets.

Article 2

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de la suite qu'elle donnera aux dispositions visées à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.