Version d'origine : acte du 25/03/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/498/CEE
RattachementDécision 86/498/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0498)
Référencearticle 1 de la décision 86/498/CEEEUR-Lex →
La Commission des Communautés européennes ne soulève pas d'objection à l'égard de la mesure concernant l'aide aux producteurs italiens de sucre à condition que:
1) l'octroi de l'aide de 59,12 lires/kilogramme et de 37,12 lires/kilogramme destinée aux producteurs italiens de sucre pour le sucre blanc en stock à la date du 29 octobre 1984 provenant de la production nationale ou du raffinage du sucre brut soit fait en application de la loi no 700/83 et dans le respect de la décision par laquelle la Commission a approuvé celle-ci;
2) le cumul de la présente aide et de celle prévues dans cette loi ne dépassera pas les taux limites suivants:
a) 50 % pour le Centre-Nord et 75 % pour le Mezzogiorno, pour les projets s'encadrant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission au titre du règlement (CEE) no 355/77;
b) 35 % pour le Centre-Nord et 50 % pour le Mezzogiorno, pour les autres projets.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.