Dans la directive 68/193/CEE, la phrase suivante est ajoutée à l'article 5:
«En ce qui concerne l'Espagne, la date du 31 décembre 1971 visée ci-avant est remplacée par celle du 28 février 1986.»
▼M4 — ————
▼M2 — ————
▼M3 — ————
▼B
Directive 86/155/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01986L0155-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/155/CEE
RattachementDirective 86/155/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01986L0155-20020809)
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