Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01986L0155-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer:
— avec effet au 1er mars 1986, à l'article 1er paragraphe 2, à l'article 3, à l'article 4 paragraphes 3, 4 et 5, à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 3 à 8,
— le
►M1
31 décembre 1988 ◄ au plus tard, aux autres dispositions de la directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.