Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1
) JO no C 68 du 24. 3. 1986.
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2
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
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3
) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
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4
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
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5
) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.
(
6
) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(
7
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
(
8
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.
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