considérant que, afin de permettre au royaume d'Espagne de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un système de certification variétale obligatoire pour les semences de lucerne, de chou fourrager et de radis oléifère, il convient de l'autoriser à différer, en ce qui concerne ces semences, l'application des dispositions de la directive 66/401/CEE qui limitent la commercialisation exclusivement aux semences qui ont été certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées »;
Directive 86/155/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/155/CEE
RattachementDirective 86/155/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1986 (CELEX 31986L0155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.