considérant que, afin de permettre au royaume d'Espagne de prendre les mesures nécessaires à l'adaptation de sa production et de sa commercialisation de semences et plants aux exigences des catalogues des variétés établis dans le système communautaire, il convient de l'autoriser à différer, soit complètement soit pour certaines espèces, l'application de certaines dispositions concernant le catalogue national des variétés de vigne, le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et le catalogue commun des variétés des espèces de légumes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 86/155/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/155/CEE
RattachementDirective 86/155/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1986 (CELEX 31986L0155)
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