Directive 86/320/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/1988 (consolidation EUR-Lex 01986L0320-19880624, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 86/320/CEE
RattachementDirective 86/320/CEE
VersionConsolidée au 24/06/1988 (CELEX 01986L0320-19880624)
Référencearticle 2 de la directive 86/320/CEEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le

►M1

31 décembre 1988 ◄ . Ils en informent immédiatement la Commission.

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