Directive 86/320/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/1988 (consolidation EUR-Lex 01986L0320-19880624, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 86/320/CEE
RattachementDirective 86/320/CEE
VersionConsolidée au 24/06/1988 (CELEX 01986L0320-19880624)
Référencearticle 3 de la directive 86/320/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(

1

) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2308/66.

(

2

) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

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