considérant que la présence de terres peu productives telles que visées à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE a été caractérisée par l'existence d'un sol affecté de graves handicaps d'une superficie égale à 50 % au moins de la superficie agricole utilisée du Concelho;
Directive 86/467/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/467/CEE
RattachementDirective 86/467/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0467)
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