considérant que les résultats économiques du secteur agricole sensiblement inférieurs à la moyenne, tels que visés à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, sont calculés sur la base d'indices concernant un taux de chargement en bétail inférieur à 0,2 unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère dans le Concelho ou dans la région;
Directive 86/467/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/467/CEE
RattachementDirective 86/467/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0467)
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