considérant que les indices suivants ont été utilisés pour la définition d'une population de faible densité ou en régression dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole au sens de l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE : densité de population inférieure à 56 habitants par km2 (moyenne nationale : 111) ou régression de la population de plus de 0,5 % par an et population agricole représentant au moins 30 % de la population active;
Directive 86/467/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/467/CEE
RattachementDirective 86/467/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0467)
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