considérant que, pour la délimitation des zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, les critères suivants ont été appliqués : isolement grevant lourdement les coûts de transport entre territoire métropolitain et les îles, ainsi qu'entre les îles proprement dites, et disparité des petits marchés locaux ; aux Açores, situation des îles, plus de 50 % à plus de 300 mètres d'altitude, relief tourmenté, vents violents, forte humidité mais faible pouvoir de rétention de l'eau ; à Porto Santo, salinité du sol, très faibles précipitations (moins de 380 millimètres par an), manque de réserves hydrauliques qui, avec le relief accidenté, engendre des problèmes d'érosion ; sur le territoire métropolitain, présence de sols calcaires associés à des affleurements très rocheux ; qu'en outre la superficie globale de ces zones n'excède pas 4,0 % de la superficie de l'État membre en question (3,91 %);
Directive 86/467/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/467/CEE
RattachementDirective 86/467/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0467)
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