considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), complétée par les directives 76/401/CEE (5), 76/631/CEE (6) et 77/178/CEE (7), a désigné les zones de la République française qui sont dénommées défavorisées au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Directive 86/655/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/655/CEE
RattachementDirective 86/655/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0655)
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