considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la même directive, sur la base des critères figurant dans la directive 75/271/CEE;
Directive 86/655/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/655/CEE
RattachementDirective 86/655/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0655)
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