considérant que cette demande porte sur le classement de 474 421 hectares, dont 237 985 hectares au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE et 236 436 hectares au sens de l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci;
Directive 86/655/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/655/CEE
RattachementDirective 86/655/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0655)
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