considérant que les deux types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet respectivement, le premier, aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement, dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue de conditions naturelles de production, et, le second, aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques;
Directive 86/655/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/655/CEE
RattachementDirective 86/655/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0655)
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