Version d'origine : acte du 21/04/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1174/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1174/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R1174)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1174/86EUR-Lex →
L'article 3 du règlement (CEE) no 706/73 est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
À partir du 1er septembre 1973, la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants:
- législation vétérinaire,
- législation zootechnique,
- législation phytosanitaire,
- commercialisation des semences et plants,
- législation des denrées alimentaires,
- législation des aliments des animaux,
- normes de qualité et de commercialisation,
est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l'article 1er importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté.
Toutefois, les îles anglo-normandes et l'île de Man sont autorisées à maintenir, pour ce qui est des échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande, les dispositions qui leur sont spécifiques dans le domaine des importations en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Ces dispositions ne peuvent être plus restrictives que celles applicables au 30 septembre 1985. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.