Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo- normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/04/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CEE) n° 1174/86

Adopté le21 avril 1986

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants

CELEX31986R1174

RéférenceRèglement (CEE) n° 1174/86, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

considérant que certaines dispositions vétérinaires applicables à l'Irlande du Nord concernant la fièvre aphteuse et les échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande ont été libéralisées;

(2)

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 (1) a, dans le domaine vétérinaire, lié à l'Irlande du Nord les îles anglo-normandes ainsi que l'île de Man;

(3)

considérant que, pour réduire au minimum les risques de maladie, il est nécessaire d'autoriser ces îles à maintenir, en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la réglementation vétérinaire qui y a été appliquée jusqu'à présent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

L'article 3 du règlement (CEE) no 706/73 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

À partir du 1er septembre 1973, la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants:

- législation vétérinaire,

- législation zootechnique,

- législation phytosanitaire,

- commercialisation des semences et plants,

- législation des denrées alimentaires,

- législation des aliments des animaux,

- normes de qualité et de commercialisation,

est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l'article 1er importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté.

Toutefois, les îles anglo-normandes et l'île de Man sont autorisées à maintenir, pour ce qui est des échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande, les dispositions qui leur sont spécifiques dans le domaine des importations en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Ces dispositions ne peuvent être plus restrictives que celles applicables au 30 septembre 1985. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.