Règlement (CEE) n° 1797/86 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1797/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1797/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R1797)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1797/86EUR-Lex →

Il n'est plus perçu de redevances postales de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d'un État membre et remplissant les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité.

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