Par dérogation à l'article 1er, les dispositions en vigueur en Espagne et au Portugal en matière de redevances postales de présentation à la douane pour les échanges avec les pays tiers peuvent s'appliquer dans les mêmes conditions aux échanges effectués à l'intérieur de la Communauté aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges.
Règlement (CEE) n° 1797/86 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1797/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1797/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R1797)
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