considérant que la décision 79/8/CEE des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1978, relative à la suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane, a mis fin à la perception de taxes de présentation à la douane pour les envois de marchandises expédiées d'un État membre et bénéficiant à l'importation d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises;
Règlement (CEE) n° 1797/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1797/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1797/86
Versionacte d'origine du 09/06/1986 (CELEX 31986R1797)
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